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Conditions générales de vente

Champ d’application : les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par MV (étude, conseil, accompagnement) et prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation formelle précisée dans la proposition.

Proposition : toute mission confiée à MV donne lieu à une proposition écrite qui précise nos conditions de collaboration. Elle est accompagnée des présentes CGV. Cette proposition est valable 60 jours. Pour signifier son accord et permettre le démarrage de la mission, le Client renvoie à MV un exemplaire de la proposition paraphée, datée et signée.

Mission d’étude, de conseil et/ou d’accompagnement : toute mission exclusive engage le Client à transmettre à MV toutes les informations, dossiers et rapports utiles au bon déroulement de la mission et notamment à la compréhension des enjeux. MV s’engage à tenir son Client au courant de l’avancée de la mission et recevra de sa part tous les commentaires utiles à son orientation. Le Client reconnaît que MV n’est soumis qu’à une obligation de moyens.

Honoraires, Frais et Taxes : les honoraires et les frais de MV sont précisés dans la proposition. Les frais peuvent comprendre notamment les frais de déplacement et de séjour, de déplacement de candidats présentés au Client, les frais administratifs (téléphone, courriers, mailings, achats de livres…), l’achat d’espaces pour des annonces, etc. Les honoraires et les frais sont soumis à la TVA, au taux en vigueur.

Modalité de facturation et de règlement : les modalités de facturation des honoraires sont de 50 % à l’acceptation de la proposition, le solde à la remise du rapport final. La facturation des frais est réalisée au fur et à mesure des engagements. Toute facture peut être contestée dans un délai maximum de 2 mois. Les factures sont payables à réception. Elles doivent être réglées par virement où à défaut par chèque. Conformément à l’article L441-6 du Code du commerce et au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, tout retard de paiement au-delà de 30 jours après la date d’échéance citée, donnera lieu à l’application d’une pénalité égale à trois fois et demie le taux d’intérêt légal. En outre, une indemnité forfaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due.

Annulation de la mission : en cas d’annulation de la mission du fait du Client, la facture émise à l’acceptation de la proposition est due. Les frais engagés sont également dus. Le solde des honoraires est dû au prorata de la mission.

Propriété intellectuelle : MV détient la propriété intellectuelle sur les contenus, documents et supports vendus au Client. Toute copie, modification, reproduction quels que soient le support ou la raison est une contrefaçon qui engage la responsabilité pénale de son auteur.

Confidentialité : MV s’engage à respecter la confidentialité des données du Client et des informations que le Client lui aura transmises.

Communication : le Client autorise MV à utiliser son nom, sa raison sociale, son logo, ses commentaires et le nom de son site afin de promouvoir ses actions commerciales.

Protection des données à caractère personnel : conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant. Ces données peuvent être communiquées à des entreprises tierces, et le Client peut donc être amené à recevoir de ces sociétés des propositions commerciales. S’il ne le souhaite pas, il lui suffit d’écrire à MV en indiquant ses nom, prénom, adresse et adresse e-mail afin que MV puisse faire le nécessaire dans les meilleurs délais.

Litiges : MV est assuré en responsabilité civile professionnelle. Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre les parties, celles-ci s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable. En cas d’échec d’une solution négociée, compétence exclusive est donnée au tribunal de commerce de Versailles pour régler le litige.